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Cadres législatif

French Guiana French Guiana

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses The French overseas departments (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion) elects candidates to the French Senate and House of Representatives. The overseas departments follow the same rules as the metropole regarding the organization of the elections. They do however enjoy certain specificities concerning electoral expenditure : certain travel expenses of the candidates are not taken into account in the ceiling of candidates' election expenses (article L.52-12 of the electoral code). Besides, the French Parliament is discussing a bill which would allow elections to be held on Saturday in Guadeloupe, Martinique and Guiana (because of the time lag, people from these departments knew the results of the elections in the metropole before they voted).
Source Anne Renault, Department of elections and political studies, Ministry of Interior, France
Vérifié 2009/07/05
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
e. Autre
Réponses
Source Anne Renault, Department of elections and political studies, Ministry of Interior, France
Vérifié 2009/07/05
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source International IDEA Voter Turnout Website (http://www.idea.int/vt/)
Vérifié 2009/07/05
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses a.) Administrative courts for regional, departmental and municipal elections. Le Conseil d'Etat (the Supreme Administrative Court) for European Parliament elections. c.) Le Conseil constitutionnel (the Constitutionnal court) for legislative, presidential and Senate elections.
Source Anne Renault, Department of elections and political studies, Ministry of Interior, France
Vérifié 2009/07/05
.ici