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Cadres législatif

Groenland Groenland

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution of Denmark, Section 32, Sub. 5
Vérifié 2012/06/14
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Constitution of Denmark, Section 32, Sub. 5
Vérifié 2012/06/14
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution of Denmark, Sec 29 Parliamentary Elections Act Ch.1, P.1, Art.1(1)
Vérifié 2014/06/04
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