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Cadres législatif

Guinée équatoriale Guinée équatoriale

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
c. Décret
Réponses
Source Constitution as amended by referendum of 23 November 2011, art. 56 (3), 82, 84 (3); https://www.constituteproject.org/constitution/Equatorial_Guinea_2012?lang=en Presidential decree No. 40/ 2013 of 28 March 2013: http://www.guineaecuatorialpress.com/imgdb/2013/DecretoNum.40_2013%281%29.pdf (2016); Law No. 7/2012 of 16 November 2012 regulating elections to the Chamber of Deputies and the Senate, municipal elections and referenda
Vérifié 2016/05/03
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Law No. 7/2012 of 16 November 2012 regulating elections to the Chamber of Deputies and the Senate, municipal elections and referenda http://www.guineaecuatorialpress.com/imgdb/2013/DecretoNum.40_2013%281%29.pdf (2016)
Vérifié 2016/05/03
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution as amended by referendum of 23 November 2011, art. 54 https://www.constituteproject.org/constitution/Equatorial_Guinea_2012?lang=en (2016)
Vérifié 2016/05/03
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses e. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2016/05/03
.ici