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Cadres législatif

Grèce Grèce

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source a) Constitution, art. 51 - 54 b) Law 3231/2004 as amended by Law 3636/2008
Vérifié 2015/02/04
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
e. Autre
Réponses c) part of local elections e) part of elections to the European Parliament
Source P.D. 96/2007, (Codification of the legal provisions on parliamentary elections), Law 3231/2004 as amended by Law 3636/2008, (Law on parliamentary elections), Law 3463/2006, art. 49, (Municipal and Communal Code), Law 3852/ 2010 ("Kallikratis")art. 9 - 58, several provisions of Law 1180/1981, Law 2196/1994 and Law 1427/1984 (Laws for European Parliament Elections) 2015 Update Referendums (Constitution, article 44)
Vérifié 2015/02/05
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses b. Le vote est obligatoire et régi par la loi électorale
c. Le vote est obligatoire et régi par la Constitution
Réponses Voting is compulsory and regulated in both the constitution and the electoral law. The non-voter has to provide a legitimate reason for his/her abstention or he/she might encounter difficulties obtaining a new passport or driver's licence.
Source Constitution, art.51:5 P.D. 96/2007 (Codification of legal provisions on parliamentary elections), art. 117
Vérifié 2015/02/05
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses
Source a) Law 3463/2006 (Municipal and Communal Code), art. 64 - 67; Law 3852/ 2010 ("Kallikratis"), art. 147 - 153 b) Constitution, art. 58 and 100:1(a); P.D. 96/2007 (Codification of legal provisions on parliamentary elections), art. 125 - 127
Vérifié 2015/02/05
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