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Cadres législatif

Guam

LF001

Statut de la loi électorale

Question	Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses	a. Partie intégrante de la Constitution b. Loi séparée d. Réglementation ou règles administratives
Réponses	a) US Constitution d) Guam Law
Source	U.S. Constitution, Article 2 ; 2019 Guam Statutes: https://law.justia.com/codes/guam/2019/ ; https://www.electionguide.org/elections/id/3113/ ; 48 U.S. Code Ch. 8A: https://uscode.house.gov/view.xhtml?path=/prelim@title48/chapter8A&edition=prelim ;
Vérifié	2020/10/28

LF003

La loi électorale régit:

Question	Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses	a. Les élections nationales b. Les élections régionales
Réponses
Source	2019 Guam Statutes: https://law.justia.com/codes/guam/2019/
Vérifié	2020/10/28

LF004

Vote volontaire/obligatoire

Question	Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses	a. Le vote est volontaire
Réponses
Source	Guam Code Annotated, Title 3, Art. 3101
Vérifié	2020/10/28

LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux

Question	Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses	a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source	3 Guam Code 12105: https://law.justia.com/codes/guam/2019/title-3/chapter-12/ ;
Vérifié	2020/10/28

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