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Cadres législatif

Hong Kong Hong Kong

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses This information refers to the electoral arrangements in the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China. Thus the term national election does not mean national elections in the People's Republic of China but the elections in Hong Kong.
Source Legislative Council Ordinance (CAP542): https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/HK/hong-kong-legislative-council-ordinance-cap-542
Vérifié 2021/06/07
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses c. Les élections locales
Réponses
Source Legislative Council Ordinance (CAP 542): https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/HK/hong-kong-legislative-council-ordinance-cap-542
Vérifié 2021/06/07
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Legislative Council Ordinance (CAP 542) Section 48: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/HK/hong-kong-legislative-council-ordinance-cap-542
Vérifié 2021/06/07
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
d. Autre
Réponses d) The Revising Officer, who is a magistrate or any legal officer within the meaning of the Legal Officers Ordinance (Cap 87), approved by the Chief Justice.)
Source Legislative Council Ordinance, Sec.34: https://aceproject.org/ero-en/regions/asia/HK/hong-kong-legislative-council-ordinance-cap-542
Vérifié 2021/06/07
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