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Cadres législatif

Haïti Haïti

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses
Source Le Moniteur sous la direction de Beauzile, Fritzner, « Loi électoral », http://haitijustice.com/pdf/legislation/loi-electorale-haiti-2013.pdf, 168ième année No. 229, 2013.
Vérifié 2015/04/08
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
Réponses
Source Le Moniteur sous la direction de Beauzile, Fritzner, « Loi électoral », http://haitijustice.com/pdf/legislation/loi-electorale-haiti-2013.pdf, 168ième année No. 229, 2013, 57 Pages.
Vérifié 2015/04/08
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source International IDEA Voter Turnout Website (http://www.idea.int/vt/)
Vérifié 2015/04/08
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Le Moniteur sous la direction de Beauzile, Fritzner, « Loi électoral », http://haitijustice.com/pdf/legislation/loi-electorale-haiti-2013.pdf, Art.1, 1.1, 168ième année No. 229, 2013, P.4.
Vérifié 2015/04/08
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