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Cadres législatif

Jordanie Jordanie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses La loi (No. 22 de l'année 1986)
Source The 2016 Parliament Elections Law No. 6: http://www.entikhabat.jo/sites/default/files/ElectionNo6-2016.pdf
Vérifié 2016/08/01
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses This law shall be called the (Law of Election to the House of Deputies for the Year 2001), and shall become effective as of the date of its publication in the Official Gazette.
Source The 2016 Parliament Elections Law No. 6: http://www.entikhabat.jo/sites/default/files/ElectionNo6-2016.pdf
Vérifié 2016/08/01
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses Voting is not mandatory, and the right was extended to all Jordanian citizens over the age of 18
Source The 2016 Parliament Elections Law No. 6, art 3: http://www.entikhabat.jo/sites/default/files/ElectionNo6-2016.pdf
Vérifié 2016/08/01
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Une cour de première instance punira les conflits électoraux formels.
Source Constitution, art. 71: http://www.kinghussein.gov.jo/constitution_jo.html (2016)
Vérifié 2016/08/01
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