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Cadres législatif

Kenya Kenya

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses the Elections are governed by the constitution which gives the Electoral commission of Kenya powers and Cap 7 and 265 which give powers to the commission to conduct presidential,parliamentary and local authority elections.
Source The Constitution of Kenya, Chapter 7 Elections Act of 2011
Vérifié 2024/12/06
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses A separate Local Government Act covers local elections. There are no regional elections. There is no mention of referendums in national legislation but is covered in the Constitution of Kenya Review Act
Source The Constitution of Kenya Elections Act of 2011
Vérifié 2024/12/06
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses "Every person in the elector's lists has a right to Every person whose name is entered on a register of electors for a particular constituency, and who produces an elector's card issued to him in respect of that registration, and no one else, shall be entitled to vote at any election for that constituency"
Source Constitution, art. 38
Vérifié 2024/12/06
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses The High Court shall have jurisdiction to hear and determine any question relating to an election
Source The Constitution of Kenya, art. 87, 140
Vérifié 2024/12/06
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