About ACE —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Se connecter


Mot de passe oublié ?
 
Actions sur le document

Cadres législatif

Cambodge Cambodge

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses Cambodia have a separate electoral law, regulations and procedures for administering the national elections.
Source Law on the Election of the Members of the National Assembly: http://ngocedaw.org/wp-content/uploads/2014/10/tmp_11849-Draft-of-LEMNA-by-CNRP-CPP_March_08_2015132491924.pdf; Law on Senate Election; https://www.nec.gov.kh/english/sites/default/files/law_of_senate_election.pdf Law on the Election of Capital/Provincial, Municipality/District/Khan Councils; Law on Elections of Commune Councils.
Vérifié 2023/10/11
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
Réponses
Source Law on the Election of the Members of the National Assembly: http://ngocedaw.org/wp-content/uploads/2014/10/tmp_11849-Draft-of-LEMNA-by-CNRP-CPP_March_08_2015132491924.pdf; Law on Senate Election; Law on the Election of Capital/Provincial, Municipality/District/Khan Councils; Law on Elections of Commune Councils.
Vérifié 2023/10/11
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses Khmer citizens of either sex at least eighteen years old have the right to vote.
Source Constitution, art. 34 (1): http://www.ccc.gov.kh/detail_info_en.php?_txtID=791
Vérifié 2023/10/11
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses The National Election Committee shall be responsible for… By open a public hearing, deciding on all complaints and appeals relating to the election; except complaints which fall under the jurisdiction of the courts.
Source Constitution, art. 136 (2): http://www.ccc.gov.kh/english/CONSTITUTIONEng.pdf (2013); Law on the Election of the Members of the National Assembly, arts. 113-114: http://ngocedaw.org/wp-content/uploads/2014/10/tmp_11849-Draft-of-LEMNA-by-CNRP-CPP_March_08_2015132491924.pdf
Vérifié 2023/10/11
.ici