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Cadres législatif

Corée du Nord Corée du Nord

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
Réponses
Source Constitution of DPRK
Vérifié 2014/06/23
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
Réponses
Source Constitution of DPRK, Art. 138.
Vérifié 2014/06/23
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses f. Information non disponible
Réponses
Source Constitution of DPRK
Vérifié 2014/06/23
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses e. Information non disponible
Réponses
Source
Vérifié 2014/06/09
.ici