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Cadres législatif

Koweït Koweït

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses
Source Law No. 35 of 1962 on the election of members of Parliament with its amendments: http://www.gcc-legal.org/mojportalpublic/LawAsPDF.aspx?opt&country=1&LawID=2687#Section_3508 (2013)
Vérifié 2013/01/31
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Law No. 35 of 1962 on the election of members of Parliament with its amendments: http://www.gcc-legal.org/mojportalpublic/LawAsPDF.aspx?opt&country=1&LawID=2687#Section_3508 (2013)
Vérifié 2013/01/31
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Official Website of the Kuwait Government: http://www.pm.gov.kw/en/national_Assembly/aboutNationalAssembly.jsp (2013); Law No. 35 of 1962 on the election of members of Parliament with its amendments, art. 1: http://www.gcc-legal.org/mojportalpublic/LawAsPDF.aspx?opt&country=1&LawID=2687#Section_3508 (2013)
Vérifié 2013/01/31
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses d. Autre
Réponses
Source Law No. 35 of 1962 on the election of members of Parliament with its amendments, art. 41, 42: http://www.gcc-legal.org/mojportalpublic/LawAsPDF.aspx?opt&country=1&LawID=2687#Section_3508 (2013)
Vérifié 2013/01/31
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