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Cadres législatif

Liban Liban

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses Certains des règlements font partie de la constitution.
Source Constitution, art. 24: http://www.presidency.gov.lb/English/LebaneseSystem/Documents/Lebanese%20Constitution.pdf Parliamentary Election Law No. 44 of 2017: https://elections.gov.lb/getattachment/00bbe177-0eec-4f8a-a4df-e47c7e19b4de/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D9%83%D8%A7%D9%85%D9%84-%28PDF%29.aspx%20(2017) https://www.ministryinfo.gov.lb/en/22598
Vérifié 2024/11/20
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses local elections are covered by another law, the municipal
Source Parliamentary Election Law No. 44 of 2017: https://elections.gov.lb/getattachment/00bbe177-0eec-4f8a-a4df-e47c7e19b4de/%D8%A7%D9%84%D9%86%D8%B5-%D8%A7%D9%84%D9%83%D8%A7%D9%85%D9%84-%28PDF%29.aspx%20(2017) https://www.ministryinfo.gov.lb/en/22598
Vérifié 2024/11/20
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses Ce n'est pas mentionné dans la loi mais c'est un principe juridique de pouvoir exercer le droit du vote sans aucune restriction.
Source Parliamentary Election Law No. 25 of 2008, art. 3: https://www.ministryinfo.gov.lb/en/22598 Constitution, art. 21: http://www.presidency.gov.lb/English/LebaneseSystem/Documents/Lebanese%20Constitution.pdf
Vérifié 2024/11/20
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses c. Un tribunal électoral spécialement désigné/élu
Réponses Un ou plusieur comité d'enregistrement dans chaque zone, un ou plusieurs haut comité d'enregistrement dans chaque zone pour l'approbation de l'enregistrement des électeurs les décisions prises par le le comité d'enregistrement peut être en appelé devant le comité élevé d'enregistrement.
Source Constitution, art. 19: http://www.presidency.gov.lb/English/LebaneseSystem/Documents/Lebanese%20Constitution.pdf
Vérifié 2024/11/20
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