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Cadres législatif

Liechtenstein Liechtenstein

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
e. Autre
Réponses
Source OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights, Principality of Liechtenstein, Parliamentary Elections 9 February 2025, Needs Assessment Mission Report, 13-14 November 2024 (4) https://www.osce.org/files/f/documents/e/5/584721.pdf
Vérifié 2025/02/20
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Constitution of the Principality of Liechtenstein https://www.llv.li/files/rdr/Verfassung-E-01-02-2014.pdf
Vérifié 2025/02/20
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses b. Le vote est obligatoire et régi par la loi électorale
Réponses
Source OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights, Principality of Liechtenstein, Parliamentary Elections 7 February 2021, Needs Assessment Mission Report, 2020 (4) https://www.osce.org/files/f/documents/a/f/473469.pdf
Vérifié 2025/02/20
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Constitution of the Principality of Liechtenstein, Art. 59 (1); https://www.llv.li/files/rdr/Verfassung-E-01-02-2014.pdf
Vérifié 2025/02/04
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