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Cadres législatif

Mongolie Mongolie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Law on Election 2016 https://www.legislationline.org/download/id/7739/file/Mongolia_law_elections_2015_am2016_en.pdf Constitution: https://www.constituteproject.org/constitution/Mongolia_2001?lang=en (2017)
Vérifié 2020/02/17
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
d. Les référendums
Réponses
Source The Law on the Central Election Body: https://www.legislationline.org/download/id/7740/file/Mongolia_law_central_election_body_2006_en.pdf ; Electoral Law of 2016: https://www.legislationline.org/download/id/7739/file/Mongolia_law_elections_2015_am2016_en.pdf; Constitution: https://www.constituteproject.org/constitution/Mongolia_2001?lang=en (2017) The Law on Presidential Elections of Mongolia: http://legalexpert.mn/laws (2012); The Referendum Law; Law on Elections to the Aimag, the Capital city, Soum and District Hurals of Citizen’s Representatives;
Vérifié 2020/02/17
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Electoral Law of 2016 article 92 https://www.legislationline.org/download/id/7739/file/Mongolia_law_elections_2015_am2016_en.pdf
Vérifié 2020/02/17
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Electoral Law of 2016 article 115 https://www.legislationline.org/download/id/7739/file/Mongolia_law_elections_2015_am2016_en.pdf
Vérifié 2020/02/17
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