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Cadres législatif
Maurice
LF001
Statut de la loi électorale
Question
Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a
.
Partie intégrante de la Constitution
b
.
Loi séparée
Réponses
Key legislation governing elections are: Constitution of Mauritius, 1968 Representation of the People Act, 1968 National Assembly Elections Regulations, 1968 Rodrigues Regional Assembly Act, 2001 Local Government Act, 2003
Source
Constitution: Constitution of the Republic of Mauritius Electoral Law: Representation of the People Act Electoral Law: National Assembly Elections Regulations Electoral Law: Rodrigues Regional Assembly Act & Electoral Law: Local Government Act
Vérifié
2012/02/25
LF003
La loi électorale régit:
Question
Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a
.
Les élections nationales
c
.
Les élections locales
d
.
Les référendums
Réponses
Some provisions of the Representation of the People Act, 1968 govern aspects of Local Government elections (eg voter registration, section 8) the bulk of the legislation is to be found in the Local Government Act, 2003. The Rodrigues Regional Assembly Act, 2001 governs Rodrigues elections.
Source
Constitution: Constitution of the Republic of Mauritius Electoral Law: Representation of the People Act Electoral Law: National Assembly Elections Regulations Electoral Law: Rodrigues Regional Assembly Act & Electoral Law: Local Government Act
Vérifié
2012/02/25
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question
Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a
.
Le vote est volontaire
Réponses
Source
Constitution: Constitution of the Republic of Mauritius, art. 44
Vérifié
2012/02/25
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question
Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
a
.
Le pouvoir judiciaire
Réponses
In the event of electoral disputes, petitions are heard by a court with at least two judges sitting on the bench. Election petitions must be submitted to the courts within 21 days after the date of the return of results.
Source
Electoral Law: The Representation of the People Act, art. 45-48A.
Vérifié
2012/02/25
.
ici
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