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Cadres législatif

Malaisie Malaisie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses a.Supreme law (Articles 113 to 120 of the Federal Constitution) b.Separate legislation/Election law (Organic Act) c.Election Regulations and administrative rules
Source Constitution: http://confinder.richmond.edu/admin/docs/malaysia.pdf (2013); Elections Act 1958 with the subsequent amendments: http://www.agc.gov.my/Akta/Vol.%201/Act%2019%20-%20Elections%20Act%201958.pdf (2013)
Vérifié 2013/03/21
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
e. Autre
Réponses a. Parliamentary elections b. State Legislative Assembly elections c. Local government elections (The Act had since 1969 been suspended)
Source Elections Act 1958 with the subsequent amendments: http://www.agc.gov.my/Akta/Vol.%201/Act%2019%20-%20Elections%20Act%201958.pdf (2013)
Vérifié 2013/03/21
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution, art. 119: http://confinder.richmond.edu/admin/docs/malaysia.pdf (2013)
Vérifié 2013/03/21
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses a.Election Commission Malaysia (ECM) b.High Court
Source Constitution, art. 118: http://confinder.richmond.edu/admin/docs/malaysia.pdf (2013)
Vérifié 2013/03/21
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