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Cadres législatif

Namibie Namibie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses Key electoral legislation includes: Constitution of Namibia 1992 (amended 1998) Electoral Act, 1992 (amended 1994, 1998, 1999, 2002 and 2003)
Source Constitution: Constitution of Namibia: Electoral Law: Electoral Act.
Vérifié 2012/02/24
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
Réponses
Source Electoral Law: Electoral Act, art. 2
Vérifié 2012/02/24
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source
Vérifié 2012/02/24
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Appeals against decisions on registration may be made to the magistrates courts. All other election petitions are heard by the High Court and petitions must be submitted within 30 days of the announcement of the result disputed. The decision of the Court must be rendered with 60 days of the registration of the petition. Appeals may be lodged with the Supreme Court.
Source Electoral Law: Electoral Act, 19, 22-24, 109, 110(1), 116,(3).
Vérifié 2012/02/24
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