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Cadres législatif

Nauru Nauru

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution 1968 (http://www.naurugov.nr/media/21406/constitution_19.5.1968.pdf), Electoral Act 2016 (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié 2019/07/01
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
d. Les référendums
Réponses
Source Constitution 1968, Art. 29-30 & 84 (http://www.naurugov.nr/media/21406/constitution_19.5.1968.pdf). Electoral Act 2016, Art. 108 (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié 2019/07/01
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses b. Le vote est obligatoire et régi par la loi électorale
Réponses
Source Electoral Act 2016, Art. 54. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié 2019/07/01
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Electoral Act 2016, Art. 93-96. (http://ronlaw.gov.nr/nauru_lpms/files/acts/d83250a1ebdc56c1701fa7aa245af5b1.pdf).
Vérifié 2019/07/01
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