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Cadres législatif

Pitcairn Pitcairn

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses
Source Laws of Pitcairn Chapter XI Local Government Ordinance http://www.government.pn/Laws/Cap%2011%20-%20Local%20Government%20Ordinance.pdf
Vérifié 2019/11/05
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Laws of Pitcairn Chapter XI Local Government Ordinance http://www.government.pn/Laws/Cap%2011%20-%20Local%20Government%20Ordinance.pdf
Vérifié 2019/11/05
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Laws of Pitcairn Chapter XI Local Government Ordinance, Part II, Article 11 http://www.government.pn/Laws/Cap%2011%20-%20Local%20Government%20Ordinance.pdf
Vérifié 2019/11/05
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses
Source Laws of Pitcairn Chapter XI Local Government Ordinance, Part IV, Article 30(1-3) http://www.government.pn/Laws/Cap%2011%20-%20Local%20Government%20Ordinance.pdf
Vérifié 2019/11/05
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