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Cadres législatif

Sénégal Sénégal

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
c. Décret
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses The electoral law has a legislative part and it is accompanied by decrees and regulations.
Source Electoral Code 2012: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié 2024/10/25
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
Réponses Referendums are covered by the constitution
Source Electoral Code 2012: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié 2024/10/25
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses Cependant il est obligatoire lorsqu'on est inscrit sur les listes électorales
Source Constitution 2012, art. 3 (4): http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013); English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017) Electoral Code 2012, art. L.26, L.27: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié 2024/10/25
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses Le conseil constittutionnel est la structure qui statue sur le contentieux électoral.
Source Constitution 2012, art. 35: http://www.assemblee-nationale.sn/images/stories/PDF/constitution_du_senegal.pdf (2013); English: https://www.constituteproject.org/constitution/Senegal_2009?lang=en (2017) Electoral Code 2012, art. LO.140 - LO.143, L.189, LO.190, LO.191: http://www.elections2012.sn/images/stories/CE2012.pdf (2017)
Vérifié 2024/10/25
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