About ACE —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Se connecter


Mot de passe oublié ?
 
Actions sur le document

Cadres législatif

Swaziland Swaziland

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
Réponses Key electoral legislation includes: Constitution of the Kingdom of Swaziland 2005 Election Order, 1992 Voter registration Order, 1992 Proclamation No 7 of 12 April 1973 (bans political parties)
Source Constitution: Constitution of the Kingdom of Swaziland, Electoral Law: Election Order: Electoral Law: Voter registration Order and Proclamation No 7 of 12 April 1973.
Vérifié 2012/02/24
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Electoral Law: Election Order, art. 4(1)
Vérifié 2012/02/24
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source
Vérifié 2012/02/24
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses d. Autre
Réponses There is no specific legislation governing dispute resolution, so election petitions are heard by the High Court.
Source KARUME, S 2003b "Post-mortem of the Swaziland General Election of 2003" IN EISA Election Update: Swaziland 2003 No 2.
Vérifié 2012/02/24
.ici