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Cadres législatif

Tchad Tchad

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Electoral Law N° 003/PR/2008 amended by law n° 008/PR/2009, law n° 007/PR/2010 and law n° 020/PR/2010: https://publicofficialsfinancialdisclosure.worldbank.org/sites/fdl/files/assets/law-library-files/Chad_Electoral%20code_2009_fr.pdf Constitution as amended by Constitutional Law n° 008/PR/2005: https://www.constituteproject.org/constitution/Chad_2005.pdf?lang=en (2016);
Vérifié 2019/04/23
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
d. Les référendums
e. Autre
Réponses e) presidential elections
Source Electoral Law N° 003/PR/2008 amended by law n° 008/PR/2009, law n° 007/PR/2010 and law n° 020/PR/2010, art. 1: http://publicofficialsfinancialdisclosure.worldbank.org/sites/fdl/files/assets/law-library-files/Chad_Electoral%20code_2009_fr.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/23
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Electoral Law N° 003/PR/2008 amended by law n° 008/PR/2009, law n° 007/PR/2010 and law n° 020/PR/2010, art. 3: https://publicofficialsfinancialdisclosure.worldbank.org/sites/fdl/files/assets/law-library-files/Chad_Electoral%20code_2009_fr.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/23
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses d) Conseil Constitutionel
Source Electoral Law N° 003/PR/2008 amended by law n° 008/PR/2009, law n° 007/PR/2010 and law n° 020/PR/2010, art. 161: https://publicofficialsfinancialdisclosure.worldbank.org/sites/fdl/files/assets/law-library-files/Chad_Electoral%20code_2009_fr.pdf
Vérifié 2019/04/23
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