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Cadres législatif

Togo Togo

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses Des dispositions constitutionnelles sont reprises et aménagées dans une loi separée dénommée code électoral.
Source Organic Law of 18/06/2012 fixing the number of members of the National Assembly, the eligibility criteria and the incompatibilities, art. 5: http://archives.assemblee-nationale.tg/admin/pdf/Loi-organique-fixant-le-nombre-de-d-put-s-2-lecture-.pdf (2013); Electoral Code No. 2000-07 as amended: http://www.legitogo.gouv.tg/lois/liste.php?num=26 (2013)
Vérifié 2013/01/03
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
b. Les élections régionales
c. Les élections locales
Réponses elle couvre les différentes consultations électorales et referendaires.
Source Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 1: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2000/Pages%20from%20jo_2000-009-2.pdf (2013)
Vérifié 2013/01/03
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses Le vote est considéré comme un devoir civique,mais aucune sanction ne s'applique aux personnes qui ne votent pas.
Source Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 2: http://www.ifes.org/~/media/Files/Publications/Election%20Law/2005/IFES_19/EL00062.pdf (2013); Constitution, art. 5: http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013)
Vérifié 2013/01/03
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses La chambre administrative de la cour suprême est responsable du contentieux des élections locales(pouvoir judiciaire);la cour constitutionnelle(il faut préciser que la constitution togolaise ne mentionne pas cette cour dans ses dispositions relatives au pouvoir judiciaire) juge de la régularité des consultations référendaires, présidentielles,législatives et sénatoriales.
Source Constitution, art. 104 (2): http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html (2013); Electoral Code No. 2000-07 as amended, art. 164: http://www.legitogo.gouv.tg/annee_txt/2000/Pages%20from%20jo_2000-009-2.pdf (2013)
Vérifié 2013/01/03
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