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Cadres législatif

Tadjikistan Tadjikistan

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source Constitution of the Republic of Tajikistan, amended as of May 22, 2016. Constitutional Law On Elections to the Majlisi Oli of the Republic of Tajikistan, amended as of July 26, 2014. Constitutional Law of Republic of Tajikistan “On the Election of the President of the Republic of Tajikistan” as amended as of January 1, 2006.
Vérifié 2025/02/17
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Constitution of the Republic of Tajikistan, amended as of June 22, 2003. Constitutional Law On Elections to the Majlisi Oli of the Republic of Tajikistan, amended as of July 26, 2014. Constitutional Law of Republic of Tajikistan “On the Election of the President of the Republic of Tajikistan” as amended as of January 1, 2006. Constitutional Law of the Republic of Tajikistan "on Referendum in the Republic of Tajikistan"
Vérifié 2025/02/17
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitutional Law On Elections to the Majlisi Oli of the Republic of Tajikistan, amended as of July 26, 2014, article 3.
Vérifié 2025/02/17
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Constitutional Law On Elections to the Majlisi Oli of the Republic of Tajikistan, amended as of July 26, 2014, article 20.
Vérifié 2025/02/17
.ici