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Cadres législatif

Tokelau Tokelau

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses b. Loi séparée
Réponses
Source National Elections Rules 2013 http://www.paclii.org/tk/legis/consol_act_2016/ner2013241/
Vérifié 2020/01/22
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source National Elections Rules 2013, Article 2 http://www.paclii.org/tk/legis/consol_act_2016/ner2013241/
Vérifié 2020/01/22
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source National Elections Rules 2013 http://www.paclii.org/tk/legis/consol_act_2016/ner2013241/
Vérifié 2020/01/22
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses d. Autre
Réponses
Source Constitution of Tokelau 2007, Article 16 https://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/TK/tokelau-constitution
Vérifié 2020/01/22
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