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Cadres législatif
États-Unis
LF001
Statut de la loi électorale
Question
Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses
a
.
Partie intégrante de la Constitution
b
.
Loi séparée
Réponses
Source
U.S. Constitution: https://www.archives.gov/founding-docs/constitution-transcript U.S. Federal Elections Code: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/US/united-states-of-america-federal-elections-code/view ; U.S. Federal Electoral Campaign Laws: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/US/united-states-of-america-federal-electoral/view ; 1965 Voting Rights Act: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/US/united-states-of-america-voting-rights-act-1965/view
Vérifié
2024/10/21
LF003
La loi électorale régit:
Question
Quelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses
a
.
Les élections nationales
Réponses
"The Times, Places and Manner of holding Elections for Senators and Representatives, shall be prescribed in each State by the Legislature thereof; but the Congress may at any time by Law make or alter such Regulations..."
Source
United States Constitution Article I, Section 4, Clause I: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/US/united-states-of-america-constitution-1992/view
Vérifié
2024/10/21
LF004
Vote volontaire/obligatoire
Question
Le vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses
a
.
Le vote est volontaire
Réponses
a) See various amendments to the constitution for the right to vote. e) Only the state of Massachusetts has provisions for compulsory voting. C: "The general court shall have authority to provide for compulsory voting at elections, but the right of secret voting shall be preserved." The authority is however not currently exercised.
Source
U.S. Constitution: http://aceproject.org/ero-en/regions/americas/US/united-states-of-america-constitution-1992/view ; https://www.usa.gov/voting-laws
Vérifié
2024/10/01
LF007
Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux
Question
Quel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses
b
.
L’organisme de gestion électorale
d
.
Autre
Réponses
"Each house shall be the judge of the Elections, Returns and Qualificatins of its own members..."
Source
https://www.fec.gov ; https://history.house.gov/Institution/Origins-Development/Electoral-College/ ;
Vérifié
2024/10/01
.
ici
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