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Cadres législatif

Ouzbékistan Ouzbékistan

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses
Source Constitution of the Republic of Uzbekistan (1992: https://constitution.uz/en/clause/index#section23 Election Code of the Republic of Uzbekistan (2019): https://lex.uz/docs/4458857?ONDATE=26.06.2019#4461859 The Law of the Republic of Uzbekistan on Financing of Political Parties (2004, latest amendment 02-07-2024) https://lex.uz/en/docs/168377# OSCE ODIHR Election Observation Mission Final Report, Republic of Uzbekistan, Presidential Election 24 October 2021: https://www.osce.org/files/f/documents/9/e/516435_0.pdf
Vérifié 2024/08/26
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
d. Les référendums
Réponses
Source Election Code of the Republic of Uzbekistan, Article 1: https://lex.uz/docs/4458857?ONDATE=26.06.2019#4461859
Vérifié 2024/08/26
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source The Constitution of the Republic of Uzbekistan, Chapter 22, Article 117: https://constitution.uz/en/clause/index#section23
Vérifié 2024/08/26
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Election Code of the Republic of Uzbekistan, Articles 14, 20, 22, 58, 86: https://lex.uz/docs/4458857
Vérifié 2024/08/26
.ici