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Cadres législatif

Îles Vierges Britanniques Îles Vierges Britanniques

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
Réponses
Source The Virgin Islands Constitution Order 2007, Article 86 http://www.bvi.gov.vg/sites/default/files/constitution.pdf Elections (Amendment) Act, 2006. http://www.caribbeanelections.com/eDocs/legislation/bv/bv_Elections_Amendment_Act_2006.pdf
Vérifié 2019/02/15
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses
Source Elections (Amendment) Act, 2006. http://www.caribbeanelections.com/eDocs/legislation/bv/bv_Elections_Amendment_Act_2006.pdf
Vérifié 2019/02/15
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Voter Turnout By Election Type Virgin Islands, British. (n.d.). Retrieved from https://www.idea.int/data-tools/country-view/301/40
Vérifié 2019/02/15
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
Réponses
Source Office of the Supervisor of Elections. (n.d.). Retrieved from http://www.bvi.gov.vg/departments/office-supervisor-elections
Vérifié 2019/02/15
.ici