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Cadres législatif

Vanuatu Vanuatu

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
Réponses
Source Constitution, art. 17-20: http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/VU/vanuatu-constitution-of-the-republic-of-vanuatu/at_download/file Representation of the People Act, as amended: http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/VU/vanuatu-representation-of-the-people-act-1982-as/at_download/file
Vérifié 2025/03/19
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
Réponses E. National Council of Chiefs
Source Representation of the People Act: http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/VU/vanuatu-representation-of-the-people-act-1982-as/at_download/file
Vérifié 2016/01/26
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source http://www.radionz.co.nz/international/pacific-news/294617/lack-of-vanuatu-voter-awareness-irks-commission
Vérifié 2025/03/19
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses a. Le pouvoir judiciaire
Réponses The Supreme Court
Source Representation of the People Act, as amended, art. 54 (2): http://aceproject.org/ero-en/regions/pacific/VU/vanuatu-representation-of-the-people-act-1982-as/at_download/file
Vérifié 2025/03/19
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