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Cadres législatif

Zambie Zambie

LF001

Statut de la loi électorale
QuestionQuel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?
Réponses a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
Réponses The key legislative items are: Constitution of Zambia 1996. Electoral Act 2006. Electoral(Code of Conduct) Regulations 2006. Electoral Commission Act 1996.
Source Electoral Acts Zambia http://www.elections.org.zm/media/electoral_acts.pdf (2016)
Vérifié 2016/06/28
LF003

La loi électorale régit:
QuestionQuelles sont les élections régies par la loi électorale nationale?
Réponses a. Les élections nationales
c. Les élections locales
Réponses The Electoral Act covers Presidential and Parliamentary elections. There is a separate law for local government elections.
Source http://www.elections.org.zm/media/electoral__act_2006.pdf(2016)
Vérifié 2016/06/28
LF004

Vote volontaire/obligatoire
QuestionLe vote au niveau national est-il volontaire ou obligatoire?
Réponses a. Le vote est volontaire
Réponses
Source Constitution: art. 46 http://www.parliament.gov.zm/sites/default/files/documents/amendment_act/Constitution%20of%20Zambia%20%20%28Amendment%29,%202016-Act%20No.%202_0.pdf (2016)
Vérifié 2016/06/28
LF007

Organisme(s) chargé(s) des litiges électoraux


QuestionQuel est l’organisme chargé, au premier niveau, de régler les litiges électoraux?
Réponses b. L’organisme de gestion électorale
Réponses Election petitions must be filed with the High Court.
Source Electoral Law: Electoral Act, art. 110 & 111. http://www.elections.org.zm/media/electoral__act_2006.pdf (2016)
Vérifié 2016/06/28
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