About ACE —

Se connecter


Mot de passe oublié ?
 

Cadres législatif

Statut de la loi électorale

Quel est le statut de la loi électorale régissant les élections nationales?


Pays/territoires 233
Pays/Territoire Réponses Réponses Vérifié
Afghanistan b. Loi séparée
2019/09/24
Afrique du Sud a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/12/04
Albanie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2017/05/17
Algérie b. Loi séparée
c. Décret
2019/09/25
Allemagne a. Partie intégrante de la Constitution
c. Décret
2021/11/16
Andorre b. Loi séparée
2023/06/09
Angola a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2017/03/28
Anguilla a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2015/02/24
Antigua-et-Barbuda a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2014/06/04
Arabie saoudite g. Sans objet
2012/08/20
Argentine b. Loi séparée
2021/12/26
Arménie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
e. Autre
2015/12/01
Aruba a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2017/07/07
Australie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/09/09
Autriche a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2012/05/29
Azerbaïdjan a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/11/12
Bahamas a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2017/03/27
Bahreïn a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/11/25
Bangladesh a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2012/05/30
Barbade a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2009/08/21
Belarus a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
e. Autre
2023/09/13
Belgique a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2017/06/30
Belize a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/03/24
Bermudes a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2012/05/31
Bhoutan a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/08/27
Bolivie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/12/09
Bosnie-et-Herzégovine a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/06/23
Botswana a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2014/10/24
Brunei Darussalam g. Sans objet
2013/03/18
Brésil a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/10/18
Bulgarie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2014/10/02
Burkina b. Loi séparée
2015/12/04
Burman (Myanmar) a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2015/11/17
Burundi a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/05/08
Bénin b. Loi séparée
2019/04/05
Cambodge b. Loi séparée
2023/10/11
Cameroun b. Loi séparée
2012/08/09
Canada b. Loi séparée
2025/03/28
Cap-Vert a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2026/04/04
Chili a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/03/04
Chine a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2012/06/04
Chypre a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2026/03/24
Chypre (du nord) f. Information non disponible
2012/06/07
Colombie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/12/12
Comores a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/09/30
Congo (Brazzaville) a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
2015/10/23
Congo (Kinshasa), République Démocratique du b. Loi séparée
2016/11/03
Corée du Nord a. Partie intégrante de la Constitution
2014/06/23
Corée du Sud a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/08/28
Costa Rica b. Loi séparée
2018/01/24
Croatie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2020/07/02
Cuba a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2023/09/12
Côte d'Ivoire b. Loi séparée
2016/11/30
Danemark a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2019/05/23
Djibouti a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
2023/07/11
Dominique a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2014/12/16
El Salvador a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/12/19
Espagne a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/04/01
Estonie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2019/02/19
Fidji a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
2026/04/03
Finlande a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2019/04/02
France a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2020/06/21
French Guiana a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2009/07/05
French Polynesia a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2009/07/05
Gabon b. Loi séparée
2017/03/24
Gambie a. Partie intégrante de la Constitution
c. Décret
2017/03/21
Ghana b. Loi séparée
2016/09/21
Gibraltar a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2019/11/04
Grenada a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2011/07/31
Groenland a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2012/06/14
Grèce a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2015/02/04
Guadeloupe a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2009/07/05
Guam a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2020/10/28
Guatemala b. Loi séparée
2023/05/29
Guinée b. Loi séparée
2017/01/26
Guinée équatoriale b. Loi séparée
c. Décret
2016/05/03
Guinée-Bissau b. Loi séparée
2014/06/24
Guyana a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2015/05/11
Géorgie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
2024/07/18
Haïti b. Loi séparée
2015/04/08
Honduras b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2025/08/07
Hong Kong b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2021/06/07
Hongrie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
2018/07/30
Inde a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/06/13
Indonésie b. Loi séparée
2024/01/31
Iran a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/11/19
Iraq b. Loi séparée
2018/04/15
Irlande a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/11/21
Islande a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2020/07/27
Israël b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2019/05/01
Italie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2020/07/18
Jamahiriya arabe libyenne a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/11/25
Jamaïque a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/09/18
Japon b. Loi séparée
2019/07/09
Jordanie b. Loi séparée
2016/08/01
Kazakhstan a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/10/17
Kenya a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/12/06
Kirghizstan a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/05/07
Kiribati a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2020/05/01
Koweït b. Loi séparée
2013/01/31
Laos b. Loi séparée
2021/02/17
Lesotho a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2017/07/19
Lettonie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2014/10/09
Liban b. Loi séparée
2024/11/20
Liberia a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/10/25
Liechtenstein a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
e. Autre
2025/02/20
Lituanie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
d. Réglementation ou règles administratives
2020/06/07
Luxembourg a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/11/20
Macédoine, ARYM a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/11/20
Madagascar b. Loi séparée
c. Décret
2013/02/08
Malaisie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2013/03/21
Malawi a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/07/01
Maldives a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2019/02/12
Mali b. Loi séparée
c. Décret
2009/07/05
Malte a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
e. Autre
2012/05/22
Maroc b. Loi séparée
c. Décret
2022/08/02
Martinique a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2009/07/05
Maurice a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2012/02/25
Mauritanie b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/10/28
Mayotte a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2009/07/05
Mexique a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/04/12
Micronésie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/03/28
Moldova, Rép.de a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2021/04/01
Monaco a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2023/09/11
Mongolie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2020/02/17
Montserrat a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2014/08/04
Monténégro a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
d. Réglementation ou règles administratives
2023/09/27
Mozambique a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/12/04
Namibie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2012/02/24
Nauru a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2019/07/01
New Caledonia a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2009/07/05
Nicaragua a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2016/06/07
Niger b. Loi séparée
2017/02/01
Nigeria a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2015/03/30
Niue a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2014/06/23
Northern Mariana Islands b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/12/11
Norvège a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2017/05/19
Nouvelle-Zélande b. Loi séparée
2024/07/02
Népal a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
e. Autre
2018/04/06
Oman a. Partie intégrante de la Constitution
c. Décret
d. Réglementation ou règles administratives
2025/05/02
Ouganda a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2026/03/18
Ouzbékistan a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/08/26
Pakistan a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/11/25
Palau a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2016/11/04
Palestinien Occupé, Territoire b. Loi séparée
2013/04/08
Panama a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/12/05
Papouasie-Nouvelle-Guinée a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2017/03/16
Paraguay b. Loi séparée
2023/03/16
Pays-Bas a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2022/08/02
Philippines a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2019/05/02
Pitcairn b. Loi séparée
2019/11/05
Pologne a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/11/13
Portugal a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/10/10
Puerto Rico a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2020/11/03
Pérou a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2020/01/28
Qatar g. Sans objet
2025/05/08
Roumanie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2020/08/22
Royaume-Uni b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2025/06/12
Russie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
d. Réglementation ou règles administratives
2024/03/22
Rwanda b. Loi séparée
2018/11/02
Rép.dominicaine a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2020/02/04
République Centrafricaine a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2021/04/19
République tchèque a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
d. Réglementation ou règles administratives
2023/09/14
Réunion a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2009/07/05
Sahara Occidental f. Information non disponible
2009/08/14
Saint - Siège e. Autre
2012/05/14
Saint Christophe-et-Nevis b. Loi séparée
2020/04/15
Saint Pierre et Miquelon e. Autre
2009/07/05
Saint-Marin b. Loi séparée
2012/05/28
Saint-Vincent-et-les Grenadines a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2021/12/26
Sainte Hélène a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2009/07/05
Sainte-Lucie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2011/08/03
Samoa a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2021/04/09
Samoa Américain a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2017/08/18
Serbie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2022/07/06
Seychelles b. Loi séparée
2025/02/27
Sierra Leone b. Loi séparée
2024/12/06
Singapour a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2017/03/24
Slovaquie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/10/25
Slovénie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2026/04/03
Somalie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2016/11/25
Soudan b. Loi séparée
2012/08/31
Soudan du sud a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2021/06/02
Sri Lanka a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2016/02/04
Suisse a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/03/28
Suriname a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/03/28
Suède a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2014/08/04
Swaziland a. Partie intégrante de la Constitution
2012/02/24
Syrie b. Loi séparée
2014/06/02
São Tomé e Príncipe b. Loi séparée
2021/06/18
Sénégal b. Loi séparée
c. Décret
d. Réglementation ou règles administratives
2024/10/25
Tadjikistan a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/02/17
Tanzanie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2025/12/01
Taïwan a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2020/04/13
Tchad a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2019/04/23
Thaïlande a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2023/10/04
Timor-Leste a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2024/10/02
Togo b. Loi séparée
2013/01/03
Tokelau b. Loi séparée
2020/01/22
Tonga a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2021/09/13
Trinidad-et-Tobago a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2021/11/23
Tunisie b. Loi séparée
2019/08/05
Turkménistan a. Partie intégrante de la Constitution
2013/03/05
Turquie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2016/01/21
Tuvalu a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2012/06/19
Ukraine a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2019/03/11
Uruguay a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/12/18
Vanuatu a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
c. Décret
2025/03/19
Venezuela a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2020/11/15
Viêt Nam b. Loi séparée
2021/03/23
Wallis-et-Futuna a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2009/07/05
Yémen a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2012/08/22
Zambie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2016/06/28
Zanzibar a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2016/04/05
Zimbabwe a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2023/09/25
Égypte a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/09/23
Émirats arabes unis a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
e. Autre
2019/09/25
Équateur a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2025/03/13
Érythrée a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2011/06/21
États-Unis a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2024/10/21
Éthiopie a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2015/05/18
Îles Cayman a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2021/12/13
Îles Cocos a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
d. Réglementation ou règles administratives
2019/07/08
Îles Cook b. Loi séparée
2012/06/04
Îles Fakland (Malvinas) a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2022/04/19
Îles Féroé b. Loi séparée
2012/07/09
Îles Marshall a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2023/10/12
Îles Salomon a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2019/02/28
Îles Turks-et- Caïques a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2025/09/30
Îles Vierges Americaines e. Autre
2012/02/24
Îles Vierges Britanniques a. Partie intégrante de la Constitution
b. Loi séparée
2019/02/15


Note:This is an XLS file and is safe to run on new versions of Excel.