Tout pays est libre de choisir le système électoral qui lui convient le mieux. Cependant, cette liberté n’est pas sans bornes et pour que le système choisi soit reconnu comme démocratique, il doit être élaboré en conformité avec les règlements et les principes internationaux. Chaque pays possède sa propre histoire et son propre contexte. Par exemple, parmi les pays au passé colonial, on retrouve une tendance générale voulant que la révision des cadres juridiques inclue l’adoption de systèmes électoraux coloniaux. C’est ce qui explique que la révision d’un cadre juridique doit être entreprise avec tact, en tenant bien compte des particularités historiques, sociales et culturelles de chaque pays. Il sera question de cette question plus loin dans la prochaine section.

On peut d’ores et déjà affirmer qu’un cadre juridique doit être structuré d’une certaine manière, en incluant les principes suivants:

• Il doit être sans équivoque;
• Il doit être intelligible; 
• Il doit être clair; 
• Il doit couvrir tous les aspects électoraux qui sont nécessaires pour garantir que les élections sont démocratiques.

De même, il est nécessaire que le cadre juridique inclue des mécanismes efficaces pour garantir l’application complète de la loi et des droits civils. Les sanctions ne doivent pas connaître de transgressions lors de leur mise en application.

Les cadres juridiques doivent promouvoir les droits des électeurs, des partis politiques et des candidats à faire appel devant les autorités ou les tribunaux compétents afin de contester toute violation des droits civils. Le cadre juridique doit contraindre les autorités électorales et les tribunaux à régler les appels touchant les violations du droit de vote et à faire en sorte que cela puisse se faire de manière appropriée. Afin d’en arriver à des jugements définitifs sur les questions électorales, la législation électorale doit permettre aux autorités supérieures de réviser les ordonnances et les résolutions rendues par des autorités inférieures. Les jugements prononcés par les autorités et les tribunaux supérieurs doivent être appliqués immédiatement.

À l’intérieur des cadres juridiques, on doit aussi établir des échéanciers raisonnables pour le dépôt, l’examen et la résolution des procédures d’appel. Les jugements sur les appels concernant des questions électorales doivent être communiqués aux parties sur le champ. On peut résoudre certaines procédures d’appel sans délai, alors qu’en régler d’autres peut prendre plusieurs jours ou même davantage. En gardant cela à l’esprit, la mise en vigueur d’échéanciers flexibles peut s’avérer utile pour autant que l’on prenne en considération le rang de l’autorité décisionnelle, la nature du cas à l’examen et l’urgence sur le plan électoral. Nombre de problèmes peuvent être évités lorsque les procédures d’appels se règlent dans les délais impartis. Cependant, certains cas d’appels ne peuvent être déposés qu’une fois les élections terminées.

Vues sous l’angle le plus élémentaire, « les élections sont des exemples de droits de la personne, mis en pratique »[i] Conséquemment, des élections libres et justes doivent toujours satisfaire aux principes de base qui visent à garantir un vote universel, libre, juste, direct et secret.

La norme internationale la plus fondamentale en ce qui a trait aux élections est simplement que des élections doivent se tenir. L’article 21 (3) de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH 1948) se lit comme suit : « La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. »[ii] Faire autrement signifierait que « le gouvernement ne tire pas son autorité de la volonté du peuple. »[iii] Bien qu’à caractère non obligatoire, la DUDH a représenté un grand tournant en établissant les droits de la personne relatifs à l’État (droits aujourd’hui bien reconnus)[iv] et d’importantes composantes font maintenant partie du droit international coutumier.

Les normes internationales établissent et promeuvent d’autres principes fondamentaux, notamment :

• Le vote devrait être universel et le principe fréquemment cité de « une personne, un vote » doit s'appliquer. Une fois cette grande norme définie, le droit international reconnaît qu’il puisse y avoir des restrictions au droit de vote; ces restrictions doivent cependant  être réduites au maximum et toujours être clairement justifiées.
• Le vote doit être secret. Non seulement cela signifie-t-il que l’acte du vote doit être secret, mais aussi que les bulletins de vote ne puissent être reliés à un électeur en particulier. L’objectif est le suivant: « le bulletin de vote, une fois rempli et déposé dans l’urne, doit être complètement anonyme quant à l’électeur qui l’a rempli. »[v]
• Les droits et libertés démocratiques, qui incluent la liberté d’expression, d’association et de rassemblement, doivent être exercés librement à l’occasion de véritables élections.
• Le droit de se présenter aux élections doit être élargi et limité uniquement à ce qui est clairement justifiable.  
• Des élections doivent être tenues sur une base régulière. Bien qu’aucune fréquence ne soit spécifiée dans le droit international, il existe un éventail d’opinions soutenant que la durée maximale d’un mandat devrait être de 5 ou 6 ans. [vi] Les autorités électorales doivent être neutres et « agir de manière professionnelle, efficace et impartiale à tous points de vue. »[vii]
• Chaque vote doit être compté de manière juste et transparente et « les bulletins de vote doivent être considérés comme valides si l’intention de l’électeur est claire. »[viii]

On doit mettre en place un système de contrôle indépendant, incluant le droit au recours judiciaire, afin de garantir l’intégrité des élections. Fait intéressant, bien que l’obligation de tenir de véritables élections soit clairement mentionnée dans le droit international, la définition précise de ce terme n’est pas bien établie. Toutefois, « avec le temps, le concept de “véritables élections” en est venu à être défini comme étant des élections compétitives qui offrent un véritable choix aux électeurs, dans lesquelles les autres droits fondamentaux sont respectés, où la volonté des électeurs s’exprime librement et où les votes sont comptés avec honnêteté et précision. »[ix]  L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) offre un résumé très succinct des principes clés dans une publication intitulée Election Observation Handbook (2010) (Guide d'observation des élections (2010)) en mentionnant qu’« ils peuvent être résumés en sept mots, à savoir universalité, équité, justice, anonymat, liberté, transparence et imputabilité. »[x]

Ces principes font habituellement partie des traités et des pactes internationaux. De plus, il est intéressant de constater que, bien que le droit international établisse des normes clés minimales en ce qui a trait à la gouvernance démocratique, « il ne définit pas un “droit à la démocratie” autonome en soi. Cela est largement dû au fait que le terme “démocratie” et le concept qui y est associé est trop large et trop vague pour être régulé par une seule et unique norme. »[xi]

Néanmoins, dans le droit et les normes internationales, on établit des droits fondamentaux comme le droit à de véritables élections tel que spécifié dans l’article 21 (3) de la DUDH et dans l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP 1996). Le PIRDCP, avec la DUDH, constitue l’une des sources majeures de normes internationales. En fait, on a dit de l’article 25 du PIRDCP qu’il était « la pierre angulaire de la gouvernance démocratique et des élections véritables en droit international. »[xii] Il est à noter que le PIRDCP a été signé et ratifié par plus de 160 États, ce qui a comme effet de le rendre juridiquement contraignant dans le cas de ces États.

Certains traités régionaux et d’autres documents des Nations Unies contiennent aussi des normes internationales. Parmi ceux-là, citons quelques exemples importants:

• Convention sur les droits politiques de la femme (1952)
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)
• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1966)
• Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)
• Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (1950)
• Charte de Paris pour une nouvelle Europe: Sommet de la CSCE (1980)
• Document de la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE 1990)
• Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (1984)
• Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969)
• Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981)

L’adhésion d’un pays aux principes susmentionnés est conditionnelle à ce qu’il soit signataire du document international. Cela étant dit, on s’attend à ce que les orientations normatives que fournissent les règles internationales contribuent à promouvoir et à soutenir les règles et les principes directeurs internationaux au-delà des seuls pays signataires. Dans le Recueil des normes internationales pour les élections on conclut que malgré l’absence de force légale, « ces instruments sont dotés d’une force politique et morale considérable. »[xiii] Lorsqu’on élabore ou révise le cadre juridique d’un pays, ce pays est lié par les traités internationaux qu’il a signés. Par conséquent, les règles électorales découlant des traités internationaux doivent être respectées et peuvent même avoir une importance constitutionnelle ou statutaire. D’autres documents des Nations Unies, même s’ils n’ont pas été signés par un pays, contiennent des normes électorales persuasives à l’intérieur du régime électoral de ce pays.

En plus des traités, conventions et pactes internationaux et régionaux, lors de la revue et de la révision des cadres juridiques, on peut aussi tenir compte d’autres références, par exemple :

• L’adhésion à des organisations politiques, par exemple, la Ligue des États arabes (LEA), l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), le Commonwealth, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Union européenne (UE), etc. [xiv];
• Les rapports finaux issus des missions d’observation électorale, aussi bien nationales qu’internationales, pourvu que ces rapports soient disponibles;
• Les obligations liées à tout autre accord international signé par le pays et dont la portée peut s’étendre à la législation électorale;
• Les codes de conduite touchant les questions électorales et élaborés par des organismes internationaux gouvernementaux ou non gouvernementaux. (On examine les codes de conduite plus en détail dans la section qui traite des instruments juridiques); 
• Les meilleures pratiques dans des domaines comme la transparence, l’équité des règles du jeu pour les adversaires électoraux, l’éducation des électeurs et la création d’un environnement paisible pour le vote, « bien qu’on y fasse pas toujours directement référence dans le cadre des instruments universels ou régionaux, plusieurs de ces pratiques peuvent être considérées comme essentielles à un processus électoral véritable et démocratique. »[xv]

Comme le résume l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA), « le cadre juridique devrait être structuré de sorte à être sans ambiguïtés, compréhensible et transparent, et devrait traiter de toutes les composantes d'un système électoral qui sont nécessaires à la tenue d’élections démocratiques. »[xvi]  Dans le cadre du critère d’accessibilité du cadre juridique, on devrait également prendre en considération les multiples exigences en matière linguistique qui existent dans certains pays.

En plus de l’éventuel pouvoir du droit international émanant de tels documents, « quoi qu’il en soit, on souhaite que les grandes orientations normatives qu’ils fournissent puissent néanmoins promouvoir et soutenir ces normes internationales. »[xvii] 

Il est primordial d’évaluer la manière dont les cadres juridiques électoraux qui régissent un pays s’alignent sur les normes internationales. Un tel processus d’évaluation peut mener à un éventail de mesures constructives dont le but est d’améliorer et de corriger des cadres juridiques ainsi que de mettre en œuvre davantage de pratiques efficaces visant à améliorer la législation. Il est toutefois important de garder à l’esprit qu’il n’existe pas de modèles généraux ou de solutions universelles lorsqu’il est question de législation électorale. Par conséquent, les pratiques et les systèmes qui sont appliqués dans un pays ne conviennent pas nécessairement à un autre.