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Découpage des circonscriptions

Micronésie Micronésie

BD001

Délimitation des circonscriptions
QuestionDes circonscriptions sont-elles délimitées pour les besoins des élections?
Answer: a. Oui
Réponses
Source The National Election Code, Title 9, Section 111: http://www.fsmlaw.org/fsm/code/title09/T09_Ch03.htm
Vérifié 2025/03/28
BD003

Critères pour la délimitation des circonscriptions
QuestionQuels critères ont servi à la délimitation des circonscriptions?
Réponses a. Égalité des populations
e. Taille géographique des circonscriptions
f. Communauté d’intérêts/facteurs culturels
Réponses A state is entitled to at least one member of Congress on the basis of population in addition to the member elected at large. Other: A state may provide that one of its seats is set aside for a traditional leader who shall be chosen as provided by statute for a 2-year term, in lieu of one representative elected on the basis of population.
Source The National Election Code, Title 9: http://www.fsmlaw.org/fsm/code/title09/T09_Ch03.htm Constitution, article 10: https://www.constituteproject.org/constitution/Micronesia_1990
Vérifié 2025/03/28
BD005

Organisme chargé de délimiter les circonscriptions
QuestionL' organisme chargé de délimiter les circonscriptions électorales est:
Réponses a. Le pouvoir législatif (première chambre)
Réponses The state legislatures decided the boundaries.
Source The National Election Code, Title 9: http://www.fsmlaw.org/fsm/code/title09/T09_Ch03.htm
Vérifié 2025/03/28
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