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Partis politiques et candidats
Bosnie-et-Herzégovine
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question
Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
a
.
Collecte de signatures (précisez le nombre)
f
.
Autre
Réponses
a) different number of signatures for different levels b) different amount for different levels f) Signed statement that the party will abide by the GFAP in BiH, and the Elec-tion Law. GFAP is The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina (Initiated in Dayton on 21 November 1995 and signed in Paris on 14 December 1995).
Source
Electoral Law: Election Law of Bosnia and Herzegovina, art. 1.13, 4.4 and 4.16. https://www.izbori.ba/Documents/documents/ZAKONI/BiH_Election_Law_last_consolidated_version.pdf?v-4 (2024)
Vérifié
2025/06/23
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question
Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a
.
Âge
b
.
Citoyenneté
f
.
Inscription
Réponses
a: 18 years.
Source
Electoral Law: Election Law of Bosnia and Herzegovina, art.1.4, 4.1-11. https://www.izbori.ba/Documents/documents/ZAKONI/BiH_Election_Law_last_consolidated_version.pdf?v-4 (2024)
Vérifié
2025/06/23
PC008
Candidats indépendants
Question
Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e
.
Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source
Electoral Law: Election Law of Bosnia and Herzegovina, arts. 4.1-4.4, 4.9-4.10. http://izbori.ba/Documents/documents/ZAKONI/BiH_Election_Law_last_consolidated_version_2018.pdf
Vérifié
2025/06/26
PC012
Financement public des partis
Question
Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
b
.
Direct
c
.
Indirect
Réponses
Source
Electoral Law: Law on the Financing of Political Parties of Bosnia and Herzegovina, art. 3. https://www.izbori.ba/Documents/documents/ZAKONI/BiH_Election_Law_last_consolidated_version.pdf?v-4 (2024)
Vérifié
2025/06/23
PC015
Base du financement public
Question
Quelle est la base du financement public?
Réponses
a
.
Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure
b
.
Selon les résultats à la précédente élection
e
.
Autre
Réponses
a: media access. b: financial funging
Source
Electoral Law: Law on the Financing of Political Parties of Bosnia and Herzegovina, art. 7. http://izbori.ba/Documents/documents/ZAKONI/BiH_Election_Law_last_consolidated_version_2018.pdf
Vérifié
2025/06/23
PC017
Financement privé des partis
Question
Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a
.
Oui
Réponses
But, there is a limit to 8 average salaries that can be received as a donation from one person or organization.
Source
Electoral Law: Law on the Financing of Political Parties of Bosnia and Herzegovina, art. 15.1. http://izbori.ba/Documents/documents/ZAKONI/BiH_Election_Law_last_consolidated_version_2018.pdf
Vérifié
2025/06/23
.
ici
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