Questions —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Actions sur le document

Partis politiques et candidats

Belgique Belgique

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses a. Collecte de signatures (précisez le nombre)
Réponses Signatures of 3 members of outgoing Assembly or signatures of a number of voters which varies according to the population of the constituency: -less than 500,000 inhabitants = 200 signatures - 500,000 to 1,000,000 inhabitants = 400 signatures.
Source The Belgian Electoral Code, Art. 116 http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/BE/belgium-electoral-code-2014/view
Vérifié 2019/04/25
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
d. Résidence
j. Autre
Réponses (a)21 years (j)Full possession of civil and political rights
Source The Belgian Constitution, Article 64 http://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sections/publications/constitution/GrondwetUK.pdf
Vérifié 2019/04/25
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses c. Aux élections législatives (chambre 1)
d. Aux élections législatives (chambre 2)
Réponses
Source The Belgian Electoral Code, Article 116 http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/BE/belgium-electoral-code-2014/view
Vérifié 2019/04/25
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
c. Indirect
Réponses b.)Political parties represented in Parliament receive direct funding
Source The Belgian Electoral Code, Article 116 (6) http://aceproject.org/ero-en/regions/europe/BE/belgium-electoral-code-2014/view Law of 4 July 1989 on the limitation and control of election expenses for the election of the Federal Assembly, and the funding and open accounting of political parties
Vérifié 2019/04/25
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses b. Selon les résultats à la précédente élection
Réponses
Source Law of 4 July 1989 on the limitation and control of election expenses for the election of the Federal Assembly, and the funding and open accounting of political parties, Art. 15 - 21
Vérifié 2019/04/25
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Law of 4 July 1989 on the limitation and control of election expenses for the election of the Federal Assembly, and the funding and open accounting of political parties, Art. 16 - 21
Vérifié 2019/04/25
.ici