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Partis politiques et candidats

Bulgarie Bulgarie

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses a. Collecte de signatures (précisez le nombre)
f. Autre
Réponses Legally registered parties can run candidates after collecting a number of signatures and paying a deposit. A political party shall be established at a constituent assembly by the agreement of at least 500 citizens with voting rights. The constituent assembly shall adopt a Statute and shall elect the party leadership bodies.
Source Electoral Law: Political Parties Act, article 133(1-4): http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/15811 (2014)
Vérifié 2014/10/09
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
j. Autre
Réponses a) 21 years old. b) EU-citizenship
Source Constitution Art. 65 (1) http://www.parliament.bg/en/const
Vérifié 2014/10/02
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source Electoral Law: Election code, Art. 310, Art.246
Vérifié 2014/10/03
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
Réponses
Source Electoral Law: Political Parties Act, Art. 162: http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/15811 (2014)
Vérifié 2014/10/09
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses b. Selon les résultats à la précédente élection
Réponses
Source Electoral Law: Political Parties Act, art. 27, 178: http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/15811 (2014)
Vérifié 2014/10/09
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses There are some restrictions however.
Source Electoral Law: Political Parties Act, art. 162: http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/15811 (2014)
Vérifié 2014/10/09
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