Questions —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Actions sur le document

Partis politiques et candidats

Bénin Bénin

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant)
c. Exigence de répartition régionale
f. Autre
Réponses La déclaration de candidature est obligatoire pour tout candidat aux élections prévues par l'article premier de la loi n°2000-18(code électoral)et elle déposée au siège de l'organisme chargé de la gestion des élections qui délivre un récepissé provisoire comportant le numéro d'enregistrement.
Source Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 33, 34: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016 ); Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 3, 29, 34: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
d. Résidence
Réponses A ce sujet la loi n°2000-18 du 03 janvier 2001 dit en son article 23 que:" nul ne peut être candidat s'il ne remplit les conditions requises pour être électeur ou élu"
Source Law No. 2010-35 of 21 December 2010 regulating the election of members of the National Assembly, art. 11: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-legislatives-2011.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses b. Aux élections présidentielles
Réponses En matière d'élection législative, les candidats émanent exclusivement des partis politiques.
Source Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 93, 94, 95: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
c. Indirect
Réponses Généralement, le financement direct provient du président du parti. Le financement indirect est la caution restituée par le gouvernement au regard des pourcentages obtenus par les candidats et les financements occultes dont le contrôle échappe à la Chambre des Comptes mal outillée.
Source Law N° 2001/21 Charter of Political Parties, art. 40: http://library.fes.de/pdf-files/bueros/benin/05207.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 95: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses a. Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure
c. Selon la représentation législative actuelle
Réponses
Source Law N° 2001/21 Charter of Political Parties, art. 40: http://library.fes.de/pdf-files/bueros/benin/05207.pdf (2016); Law n ° 2010-33 of 7 January 2011 setting general rules for the elections in the Republic of Benin, art. 95: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Benin-2/Loi-electorale-generale-pour-2011.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses Les partis politiques ont droit à du financement privé mais ce type de financement n'est jamais controlé.(cette information nous a été donné par Mr théodule Nouatchi Enseignant à d'université au bénin).
Source Law N° 2001/21 Charter of Political Parties, art. 33, 35: http://library.fes.de/pdf-files/bueros/benin/05207.pdf (2016)
Vérifié 2019/04/05
.ici