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Partis politiques et candidats

Congo (Kinshasa), République Démocratique du Congo (Kinshasa), République Démocratique du

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses g. Information non disponible
Réponses
Source Loi électorale de la RDC (2015): http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié 2016/11/29
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
f. Inscription
h. Niveau minimal de scolarité
i. Niveau minimal d'alphabétisme
j. Autre
Réponses Etre de nationalité congolaise, être âgé de 25 ans révolus à la date de clôture du dépôt des candidatures, jouir de la plénitude de ses droits civiques et politiques, avoir la qualité d'électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature, avoir un diplôme d'études supérieures ou universitaires ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique. Loi électorale (2015), art. 120
Source Loi électorale de la RDC (2015), art. 120: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/congo-kinshasa-rdc-loi-electorale-2015/
Vérifié 2016/11/29
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses La présentation de la candidature consiste en la remise en trois exemplaires, pour le parti politique ou le regroupement politique, d’une lettre de dépôt de la liste de ses candidats, et pour le candidat indépendant une déclaration de candidature par lui même ou son mandataire, conformément aux modèles fixés par la Commission électorale indépendante. Loi électorale, art. 17
Source Loi électorale (2006), art. 17: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/drc-electoral-law-february-2006-french./
Vérifié 2016/11/29
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
Réponses Le financement public est constitué des fonds prévus aux crédits budgétaires de l'Etat. Il concerne aussi bien les dépenses couvrant les activités permanentes des partis politiques que celles consacrées à l'organisation des campagnes électorales. Loi n° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques.
Source Constitution (2015) Article 6: http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/rdc-constitution-2011-english-version/view
Vérifié 2018/11/09
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses e. Autre
Réponses Tout parti politique doit réunir les conditions suivantes pour bénéficier des subventions de l'Etat: 1. être régulièrement enregistré au Ministère ayant les affaires intérieures dans ses attributions; 2. avoir un siège connu et attesté par un titre de propriété ou par un contrat de bail; 3. disposer d'un compte bancaire ayant un solde créditeur d'au moins 2.500.000 FC ; 4. tenir une comptabilité régulière et disposer d'un inventaire de ses biens meubles et immeubles et produire l'attestation fiscale du dernier exercice; 5. tenir compte de la parité homme/femme, lors de l'établissement des listes électorales;
Source Loi n° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques, art. 3: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/Divers/L.08.005.10.06.2008.htm
Vérifié 2016/11/29
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Law on Presidential and legislative elections (2015). http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/CD/republique-democratique-du-congo-loi-nb011-003-du/view
Vérifié 2018/11/09
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