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Partis politiques et candidats

République Centrafricaine République Centrafricaine

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses f. Autre
Réponses a) Mandatory deposit of 250,000 CFA francs per candidate. The deposit is fully reimbursed if the candidate obtains at least 10 per cent of valid votes in the constituency concerned. Half of the deposit is reimbursed if the candidate obtains more than 5 per cent but less than 10 per cent of valid votes. f) Candidature must be submitted at least 30 days prior to elections. Simultaneous submission of name of substitute is required.
Source Electoral Law N° 09.016, Art. 199: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Centrafrique/CODE_ELECTORAL-RCA-2-octobre-2010.pdf (2016); Ordinance 05.007 on political parties
Vérifié 2016/04/07
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
d. Résidence
f. Inscription
h. Niveau minimal de scolarité
i. Niveau minimal d'alphabétisme
Réponses a) 25 years
Source Electoral Law N° 09.016, Art. 45, 46, 47, 199: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Centrafrique/CODE_ELECTORAL-RCA-2-octobre-2010.pdf (2016)
Vérifié 2021/04/19
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source Electoral Law N° 09.016, Art. 201: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Centrafrique/CODE_ELECTORAL-RCA-2-octobre-2010.pdf (2016)
Vérifié 2021/04/19
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
c. Indirect
Réponses
Source Electoral Law N° 09.016, Art. 55, 58, 59: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Centrafrique/CODE_ELECTORAL-RCA-2-octobre-2010.pdf (2016);
Vérifié 2021/04/19
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses a. Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure
c. Selon la représentation législative actuelle
Réponses Applies to free media acces
Source Electoral Law N° 09.016, Art. 55, 58, 59: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Centrafrique/CODE_ELECTORAL-RCA-2-octobre-2010.pdf (2016);
Vérifié 2021/04/19
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Electoral Law N° 09.016, Art. 20 & 55-58: http://ddata.over-blog.com/1/35/48/78/Centrafrique/CODE_ELECTORAL-RCA-2-octobre-2010.pdf (2016);
Vérifié 2021/04/19
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