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Partis politiques et candidats

Estonie Estonie

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant)
f. Autre
Réponses b) – 6000 kr for 2007 Riigikogu elections, f) Party must be registered,
Source Electoral Law: Riigikogu Election Act last amended on 13 April 2016, § 26(1) & 30(5).
Vérifié 2019/02/19
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
j. Autre
Réponses A person who has been divested of his or her active legal capacity to vote by the court; a person who has been convicted of a criminal offence and is serving a prison sentence.
Source Electoral Law: Riigikogu Election Act last amended on 16 April 2016 , § 4(4)-(6).
Vérifié 2019/02/19
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses In presidential elections if the parliament has been unable to elect the president, any 21 members of the electoral body can nominate a candidate (presidential elections are not direct elections).
Source Constitution: The Constitution of the Republic of Estonia with latest amendment on 6 May 2015, § 79. Electoral Law: Riigikogu Election Act lastest amended on 16 April 2016, § 27.
Vérifié 2019/02/19
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
Réponses
Source Law: Political Parties Act latest amended on 14 June 2012, § 12(1): (1), § 12(7): (1)
Vérifié 2019/02/19
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses b. Selon les résultats à la précédente élection
Réponses
Source Law: Political Parties Act latest amended on 14 June 2012, § 12(5)(1)-(2).
Vérifié 2019/02/19
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Law: Political Parties Act latest amended on 14 June 2012 § 12(1).
Vérifié 2019/02/19
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