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Partis politiques et candidats

Haïti Haïti

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses a. Collecte de signatures (précisez le nombre)
b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant)
Réponses b) Deposit of 2,500 gourdes
Source a) Le Moniteur sous la direction de Beauzile, Fritzner, « Loi électoral », http://haitijustice.com/pdf/legislation/loi-electorale-haiti-2013.pdf, 168ième année No. 229, 2013 b) Le Moniteur sous la direction de Beauzile, Fritzner, « Loi électoral », http://haitijustice.com/pdf/legislation/loi-electorale-haiti-2013.pdf, 168ième année No. 229, 2013
Vérifié 2015/04/08
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
c. Pays de naissance
d. Résidence
f. Inscription
j. Autre
Réponses a) 25 years; d) Residence in the constituency where running for at least two consecutive years; j) Full possession of civil and political rights. Ownership of real property or employment/trade in the constituency
Source Le Moniteur sous la direction de Beauzile, Fritzner, « Loi électoral », http://haitijustice.com/pdf/legislation/loi-electorale-haiti-2013.pdf, 168ième année No. 229, 2013
Vérifié 2015/04/08
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source International Mission for Monitoring Haitian Elections, 2006: http://www.mieeh-immhe.ca/pdf/reportfeb7_e.pdf Le Moniteur sous la direction de Beauzile, Fritzner, « Loi électoral », http://haitijustice.com/pdf/legislation/loi-electorale-haiti-2013.pdf, 168ième année No. 229, 2013
Vérifié 2015/04/08
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
Réponses
Source Le Moniteur sous la direction de Beauzile, Fritzner, « Loi électoral », http://haitijustice.com/pdf/legislation/loi-electorale-haiti-2013.pdf, 168ième année No. 229, 2013
Vérifié 2015/04/08
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses a. Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure
d. Selon le nombre de candidats présentés par le parti à l’élection en cours
e. Autre
Réponses a) Applies to presidential elections. d) Applies to legislative elections.
Source Le Moniteur sous la direction de Beauzile, Fritzner, « Loi électoral », http://haitijustice.com/pdf/legislation/loi-electorale-haiti-2013.pdf, 168ième année No. 229, 2013
Vérifié 2015/04/08
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses International Mission for Monitoring Haitian Elections, 2006, http://www.mieeh-immhe.ca/pdf/reportfeb7_e.pdf: "Article 153 in the Electoral Decree of 2005 sets a ceiling of one million gourdes (US$24,000) per person and per election for private contributions to parties and stipulates that this contribution is tax-deductible for the donor."
Source Le Moniteur sous la direction de Beauzile, Fritzner, « Loi électoral », http://haitijustice.com/pdf/legislation/loi-electorale-haiti-2013.pdf, 168ième année No. 229, 2013
Vérifié 2015/04/08
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