Questions —
’S’abonner au bulletin d’information ACE
Administration électorale Cadre juridique Délimitation des circonscriptions Inscription des électeurs Gros plan Sur Le Financement des Campagnes Électorales Intégrité électorale
Lois électorales : Une perspective macroscopique Médias et élections Opérations de vote Partis politiques et candidats Regard sur les élections et la sécurité Rendre efficace l'assistance électorale
Systèmes de gestion des résultats Systèmes électoraux Éducation civique et électorale Élections et handicapées Élections et technologie
Pays
Encyclopédie Documents électoraux Données comparatives BRIDGE
Se connecter au Réseau d’experts ACE Consulter les experts Explorer les réponses collectives Trouver un expert
À propos d'ACE Partenaires d'ACE Réseau d'experts
Actions sur le document

Partis politiques et candidats

Jordanie Jordanie

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant)
f. Autre
Réponses (500) cinq cents dinars non remboursables dans n'importe quelle circonstance.
Source The 2012 Parliament Elections Law No. 25, art. 12, 14, 16: http://www.entikhabat.jo/Documents/Laws/Election%20Law%20No%2025%20of%202012.pdf (2013)
Vérifié 2016/08/03
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
Réponses A. Qu'il a la nationalité Jordanienne pendant d'au moins dix ans et qu'il ne réclame pas la nationalité ou la protection étrangère. B. Qu'il soit électeur enregistré dans une des listes électorales finales. C. Qu'il a fini trente ans de son âge. D. Qu'il n'a pas été condamné à une limite de prison excédant un an pour un crime apolitique duquel il n'a pas été pardonné, et qu'il n'a pas été condamné d'un crime ou d'un méfait moral. E. Qu'il n'appartient pas à une organisation illégale, non définie en tant que parti ou organisation dont les principes et les objectifs contredisent les dispositions de la constitution. F. Qu'il n'a pas d'intérret matériel dans aucun des services gouvernementaux en vertu d'un contrat autre que des contrats de location de terre et de propriété. Ceci ne s'applique pas à ceux qui sont actionnaires à une compagnie possédée par plus de dix personnes. G. Qu'il n'aie pas de relation de parenté avec le roi à un degré indiqué par une législation spéciale.
Source Constitution, art. 75: http://www.parliament.jo/en/node/150 (2016); Law on the Election of the House of Representatives Law No. (6), art. 10: http://iec.jo/sites/default/files/2ParliamentaryElectionLawMay2016EN.docx%20%281%29_0.pdf (2016)
Vérifié 2016/08/03
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses a. Ni aux élections présidentielles ni aux législatives
Réponses A candidate for membership to the House of Deputies shall meet the following conditions: - That he has been a Jordanian national for at least ten years. - That he does not claim foreign nationality or protection. - That he is registered in one of the final Electoral Lists. - That he has completed thirty solar years of age on the day the candidature period ends. - That he has not been declared bankrupt and has not been rehabilitated. 5 - That he has not been interdicted and such interdiction had not been removed. - That he has not been sentenced to a prison term exceeding one year for a non-political crime and has not been pardoned. - That he does not have any material interest in any of the Government departments by virtue of a contract other than contracts of land and property tenancy. This does not apply to anyone who is a shareholder in a company owned by more than ten persons. - That he is not retarded or insane. - That he is not a relative to the King to a degree specified by a special legislation. - That he does not belong to any non-Jordanian political body, party or organization.
Source The Law on the Election of the House of Representatives Law No. (6) of 2016, art. 13: http://aceproject.org/ero-en/misc/jordan-law-on-the-election-of-the-house-of/view (2016)
Vérifié 2016/08/03
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
c. Indirect
Réponses An item in the state national budget is to be allocated to the funding of political parties. This funding is based on specified terms and conditions that determine the cases of providing or withdrawing funds, and mechanisms of expenditure according to a special regulation.
Source Political Parties Law 2015, art. 25, 27, 28: http://aceproject.org/ero-en/misc/jordan-law-on-political-parties-law-2015/view (2016)
Vérifié 2016/08/03
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses f. Information non disponible
Réponses
Source Political Parties Law 2015, art. 25: http://aceproject.org/ero-en/misc/jordan-law-on-political-parties-law-2015/view (2016)
Vérifié 2016/08/03
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses financement local privé
Source Political Parties Law 2015, art. 25: http://aceproject.org/ero-en/misc/jordan-law-on-political-parties-law-2015/view (2016)
Vérifié 2016/08/03
.ici