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Partis politiques et candidats

Sri Lanka Sri Lanka

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant)
Réponses A group leader or any person authorized by such group leader, shall, between the date of publication of the Proclamation or Order requiring the holding of an election and the submission of the nomination paper of that group, deposit in legal tender with the returning officer a sum calculated at two thousand rupees in respect of each candidate nominated by such group.
Source Official Website of the Parliament: http://www.parliament.lk/about_us/nomination_requirements.jsp (2012); Parliament Elections Act of 1981, Art. 11, 16
Vérifié 2016/02/04
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
d. Résidence
Réponses a.) 18 years.
Source Constitution, Art. 88, 89, 90, 91: http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié 2016/02/04
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source Constitution, Art. 99 (3): http://aceproject.org/ero-en/regions/asia/LK/sri-lanka-constitution-as-amended-up-to-9/at_download/file
Vérifié 2016/02/04
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
c. Indirect
Réponses b.) Financial assistance in form of a grant from the state.
Source Final Report of the EU Observation Mission to Sri Lanka's August 17 2015 Parliamentary Elections
Vérifié 2016/02/04
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses a. Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure
b. Selon les résultats à la précédente élection
Réponses The grant shall be paid to any recognized political party in respect of an electoral district, if the party; - has polled not less than one percent of the total number of valid votes at the previous General Elections; and - has submitted a nomination paper in respect of that district at the General Eleciton in respect of which such grant is payable.
Source Parliamentary Election Act (No.1 1981), Art. 127(3), 126
Vérifié 2016/02/04
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Parliamentary Election Act (No.1 1981)
Vérifié 2016/02/04
.ici