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Partis politiques et candidats

Maroc Maroc

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses a. Collecte de signatures (précisez le nombre)
b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant)
e. Nombre minimal de candidats
f. Autre
Réponses signatures des candidats, leurs photos, les noms des candidats indépendants, les listes des noms des candidats et un dépôt de 2000 Durham sont exigés.
Source Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69; Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Articles 23, 27 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf; Organic Law No. 04.21 amending and supplementing Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article premier (2021): https://www.chambredesrepresentants.ma/sites/default/files/0421-fr_0.pdf
Vérifié 2022/08/02
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
f. Inscription
Réponses pas moins que 23 ans
Source Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Article 4 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié 2022/08/02
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses c. Aux élections législatives (chambre 1)
Réponses
Source Organic Law No. 27.11 relating to the House of Representatives, Articles 23, 27 (2011): http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_27-11_Fr.pdf
Vérifié 2022/08/02
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
c. Indirect
Réponses l'état donne des aides financiaires aux partis politiques selon un décret par le premier ministre basé sur le propos des ministres de l'intérieur, de finance et de justice.
Source Organic Law No. 29.11 relating to political parties, Articles 32-34: http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_29-11_Fr.pdf?ver=udBqyqqMSUHXgxtDpGhmCw%3d%3d
Vérifié 2022/08/02
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses a. Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure
b. Selon les résultats à la précédente élection
c. Selon la représentation législative actuelle
Réponses il n'est pas clair dans la loi.
Source Organic Law No. 29.11 relating to political parties, Articles 32-34: http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_29-11_Fr.pdf?ver=udBqyqqMSUHXgxtDpGhmCw%3d%3d
Vérifié 2022/08/02
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Council of Europe, Information Report on municipal and regional elections in the Kingdom of Morocco 8 September 2021 (2022): https://search.coe.int/congress/pages/result_details.aspx?objectid=0900001680a5ae69
Vérifié 2022/08/02
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