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Partis politiques et candidats
Monaco
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question
Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
f
.
Autre
Réponses
Submission of candidatures 8 to 15 days before election day ; for the second ballot, candidatures may be presented up to the Tuesday following the first ballot.
Source
Law 839 regulating communal and national elections, as amended in 2002, Art. 25 Amended Law No. 1.409 of 2014 https://legimonaco.mc/tnc/loi/1968/02-23-839/
Vérifié
2023/09/13
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question
Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a
.
Âge
b
.
Citoyenneté
j
.
Autre
Réponses
a) 25 years j) Qualified electors
Source
Constitution, Art. 54; https://faolex.fao.org/docs/pdf/mnc135209E.pdf Law 839 regulating communal and national elections, as amended in 2002, Art. 13; https://legimonaco.mc/tnc/loi/1968/02-23-839/
Vérifié
2023/09/13
PC008
Candidats indépendants
Question
Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
a
.
Ni aux élections présidentielles ni aux législatives
Réponses
Source
Law 839 regulating communal and national elections, as amended in 2002, Art. 13, 14, 15, 25; https://legimonaco.mc/tnc/loi/1968/02-23-839/ Council of Europe, Group of States against corruption, Evaluation Report parties in Monaco (2016): http://rm.coe.int/fourth-evaluation-round-corruption-prevention-in-respect-of-members-of/16807313bb
Vérifié
2023/09/13
PC012
Financement public des partis
Question
Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
a
.
Non
Réponses
Source
Law 839 regulating communal and national elections, as amended in 2002, Art. 33; https://legimonaco.mc/tnc/loi/1968/02-23-839/ Council of Europe & Group of States against Corruption Third Evaluation Round Report on the Monaco Transparency of Party Funding (2012) https://rm.coe.int/16806c9434
Vérifié
2023/09/13
PC015
Base du financement public
Question
Quelle est la base du financement public?
Réponses
g
.
Sans objet
Réponses
e) Based on the result of the current election.
Source
Council of Europe & Group of States against Corruption Third Evaluation Round Report on the Monaco Transparency of Party Funding (2012) https://rm.coe.int/16806c9434
Vérifié
2023/09/13
PC017
Financement privé des partis
Question
Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a
.
Oui
Réponses
Source
Council of Europe & Group of States against Corruption Third Evaluation Round Report on the Monaco Transparency of Party Funding (2012) https://rm.coe.int/16806c9434
Vérifié
2023/09/13
.
ici
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