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Partis politiques et candidats

Madagascar Madagascar

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses f. Autre
Réponses
Source Organic Law No. 2012-016 regulating legislative elections, art. 23, 24, 25, 27, 28: http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/loi%20_n-2012-016_%20elect_%20legis.pdf (2013)
Vérifié 2013/02/12
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
d. Résidence
f. Inscription
j. Autre
Réponses Candidates must not have been convicted of a criminal offence
Source Constitution, art. 15: http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/constitution.pdf (2013); Organic Law No. 2012-016 regulating legislative elections, art. 8: http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/loi%20_n-2012-016_%20elect_%20legis.pdf (2013)
Vérifié 2013/02/11
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses e. Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
Source Constitution, art. 15: http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/constitution.pdf (2013); Organic Law No. 2012-016 regulating legislative elections, art. 8, 24 (1), 25: http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/loi%20_n-2012-016_%20elect_%20legis.pdf (2013); Organic Law No. 2012-015 regulating presidential elections, art. 8: http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/loi%20_n-2012-015_elect_%20pres.pdf (2013)
Vérifié 2013/02/12
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
c. Indirect
Réponses
Source Law n° 2011- 012 regulating political parties, art. 35 (4), 35bis: http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/loi_2011-012_Partis_politiques.pdf (2013); Organic Law n° 2012-005 on the Electoral Code, art. 48, 50, 55: http://mdm-national.mg/bureau/textes-reglementaires/textes-reglementaires/ (2013)
Vérifié 2013/02/12
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses b. Selon les résultats à la précédente élection
d. Selon le nombre de candidats présentés par le parti à l’élection en cours
e. Autre
Réponses No public funding of political parties
Source Law n° 2011- 012 regulating political parties, art. 35 (4), 35bis: http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/loi_2011-012_Partis_politiques.pdf (2013)
Vérifié 2013/02/12
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses private funding is unregulated and no disclosure or accounting is required. No limits are placed on the amounts candidates or parties may receive or spend.
Source Law n° 2011- 012 regulating political parties, art. 34, 35 (1, 2, 3): http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/loi_2011-012_Partis_politiques.pdf (2013)
Vérifié 2013/02/12
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