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Partis politiques et candidats
Philippines
PC001
Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
Question
Quelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses
e
.
Nombre minimal de candidats
f
.
Autre
Réponses
b) P5,000.00 (Registration Fee)
Source
The Omnibus Election Code ("Batas Pambansa Blg. 881, s. 1985"), Art. VIII, Sec. 61: http://www.comelec.gov.ph/?r=References/RelatedLaws/OmnibusElectionCode/OECArt8 (2016); The Party-List System Act No. 7941 of 1995, Sec. 8: http://www.comelec.gov.ph/?r=References/RelatedLaws/ElectionLaws/RA7941 (2016)
Vérifié
2016/05/11
PC003
Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
Question
Quelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses
a
.
Âge
b
.
Citoyenneté
c
.
Pays de naissance
d
.
Résidence
f
.
Inscription
i
.
Niveau minimal d'alphabétisme
Réponses
Source
Constitution, Art. VI, Sec. 6: http://www.gov.ph/constitutions/1987-constitution/ (2016); The Omnibus Election Code ("Batas Pambansa Blg. 881, s. 1985"), Sec. 64: http://www.comelec.gov.ph/?r=References/RelatedLaws/OmnibusElectionCode/OECArt9 (2016); The Party-List System Act No. 7941 of 1995, art. 9: http://www.comelec.gov.ph/?r=laws/RepublicActs/RA7941 (2013)
Vérifié
2016/05/11
PC008
Candidats indépendants
Question
Les candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses
e
.
Aux élections présidentielles et législatives
Réponses
No restriction provided for in the law nor in the Constitution
Source
The Omnibus Election Code ("Batas Pambansa Blg. 881, s. 1985"), Art. IX: http://www.comelec.gov.ph/?r=References/RelatedLaws/OmnibusElectionCode/OECArt9 (2016); Final Report of the International Elections Observation Mission, The Asian Network for Free Elections ‐ ANFREL Foundation: http://newmediaauthority.com/anfrel/wp-content/uploads/2012/02/2010-Philippines.pdf (2016)
Vérifié
2016/05/11
PC012
Financement public des partis
Question
Les partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses
a
.
Non
Réponses
free Comelec time
Source
Vérifié
2016/05/11
PC015
Base du financement public
Question
Quelle est la base du financement public?
Réponses
g
.
Sans objet
Réponses
a) applies to free broadcast time/free printed advertisements
Source
Vérifié
2016/05/11
PC017
Financement privé des partis
Question
Les partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer:
a
.
Oui
Réponses
Source
Omnibus Election Code, Art. XI, Sec. 95: http://www.comelec.gov.ph/?r=References/RelatedLaws/OmnibusElectionCode/OECArt11 (2016) COMELEC Rules and Regulations Governing Campaign Finance and Disclosure in Connection with the 09 May 2016 National and Local Elections and All Subsequent National and Local Elections Thereafter: http://www.comelec.gov.ph/?r=CampaignFinance/OmnibusRulesonCampaignFinance (2016)
Vérifié
2016/05/11
.
ici
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