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Partis politiques et candidats

Palestinien Occupé, Territoire Palestinien Occupé, Territoire

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses a. Collecte de signatures (précisez le nombre)
b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant)
e. Nombre minimal de candidats
f. Autre
Réponses f.) A written application, containing the following: a. The name of the entity and the logo or symbol, which are to appear on the ballot papers. b. The names of its President or Secretary General. c. The names of its representatives d. The address of its main seat.
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 48, 49, 50: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
d. Résidence
f. Inscription
j. Autre
Réponses a.) 25 years. The name should appear in the final voter's list and a residency requirement within the boundaries of the electoral district the candidate is to compete in.
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 45: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses b. Aux élections présidentielles
Réponses
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 44: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses c. Indirect
Réponses
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 63 (1), 65, 68: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses g. Sans objet
Réponses
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 63 (1), 65, 68: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Elections Law 2 September 2007 regulating general elections, art. 68: http://www.elections.ps/Portals/0/pdf/Election_Law_%282007-Sept_02%29-EN.pdf (2013)
Vérifié 2013/04/09
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