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Partis politiques et candidats

Tchad Tchad

PC001

Conditions d’enregistrement pour les partis (chambre 1)
QuestionQuelles sont les conditions d’enregistrement pour les partis politiques prenant part aux élections nationales (chambre 1)?
Réponses b. Versement d’un cautionnement (précisez le montant)
f. Autre
Réponses b) 250 000 Francs CFR for each candidate. If the candidate wins at least 10% of the votes in his/her constituency the deposit is fully returned.
Source Law No. 020/PR/2010 establishing a National Independent Electoral Commission amended by Law No. 022/PR/2010, art. 150, 151, 152 : http://www.iss.co.za/uploads/CHADCENI.PDF (2016)
Vérifié 2019/04/23
PC003

Critères d’inscription pour les candidats (chambre 1)
QuestionQuelles sont les exigences légales pour se porter candidat aux élections (chambre 1)?
Réponses a. Âge
b. Citoyenneté
d. Résidence
f. Inscription
i. Niveau minimal d'alphabétisme
Réponses a) 25 years. d) Residence in Chad since at least one year. f) Registered voter. i) Being able to read and write in the French or Arabic language.
Source Law No. 020/PR/2010 establishing a National Independent Electoral Commission amended by Law No. 022/PR/2010, art. 149 : http://www.iss.co.za/uploads/CHADCENI.PDF (2016)
Vérifié 2019/04/23
PC008

Candidats indépendants
QuestionLes candidats indépendants peuvent-ils prendre part aux élections présidentielles ou législatives?
Réponses b. Aux élections présidentielles
Réponses
Source Law No. 020/PR/2010 establishing a National Independent Electoral Commission amended by Law No. 022/PR/2010, art. 127, 129, 130, 150 : http://www.iss.co.za/uploads/CHADCENI.PDF (2016)
Vérifié 2019/04/23
PC012

Financement public des partis


QuestionLes partis politiques reçoivent-ils un financement public direct/indirect?
Réponses b. Direct
c. Indirect
Réponses
Source Law No. 020/PR/2010 establishing a National Independent Electoral Commission amended by Law No. 022/PR/2010, art. 76, 77: http://www.iss.co.za/uploads/CHADCENI.PDF (2016); Law No. 019/PR/2009 on the Charter of Political Parties, art. 48, 50, 54: http://www.cefod.org/legitchad/web/texte/2718#h4 (2016)
Vérifié 2019/04/23
PC015

Base du financement public
QuestionQuelle est la base du financement public?
Réponses a. Financement égal, sans égard à la taille ou à la performance antérieure
c. Selon la représentation législative actuelle
e. Autre
Réponses Applies to the free media access spelled out in article 123 of the Election law.
Source Law No. 019/PR/2009 on the Charter of Political Parties, art. 54: http://www.cefod.org/legitchad/web/texte/2718#h4 (2016)
Vérifié 2019/04/23
PC017

Financement privé des partis
QuestionLes partis politiques enregistrés ont-ils droit à un financement privé?
Answer: a. Oui
Réponses
Source Law No. 019/PR/2009 on the Charter of Political Parties, art. 48, 50, 52: http://www.cefod.org/legitchad/web/texte/2718#h4 (2016)
Vérifié 2019/04/23
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